Taxe de Séjour 2017

PERIODE de PERCEPTION

Du 15 mars au 15 octobre.
La période d’assujettissement correspond à la période d’ouverture de l’établissement à l’intérieur de la période de perception de la commune.

Exemple  : l’établissement ouvre sa location du 1er février au 30 novembre, il est assujetti à la taxe de séjour seulement entre le 15 mars et le 15 octobre. Pas de taxation entre le 01/02 et le 15/03 ni entre le 15/10 et 30/11.

QUAND DECLARER ?

L’article R.2333-62 du CGCT prévoit que les redevables de la taxe de séjour forfaitaire (logeurs professionnels ou occasionnels) sont tenus de faire une déclaration au plus tard le 15 février.

Vous devez déclarer la période d’ouverture de votre établissement ET NON PAS les semaines de locations réelles de l’établissement.

TELECHARGEZ votre FORMULAIRE de DECLARATION

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Formulaire de déclaration Taxe de Séjour 2017


TELECHARGEZ votre LIVRET EXPLICATIF du DEPARTEMENT sur la taxe de séjour additionnelle départementale

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Livret explicatif du département

QUAND PAYER ?

L’encaissement de la taxe de séjour doit se faire au 31 octobre au plus tard auprès du régisseur de recettes de l’Office de Tourisme.

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt général égal à 0,75 % par mois de retard.

:::::::::::::::::::::::::::::::: CONTACTS

OFFICE DE TOURISME

Avenue des Alpilles
13520 Maussane-les-Alpilles

Tél : +33 (0)4 90 54 33 60
Fax : +33 (0)4 90 54 41 22
tourisme maussane.com

Horaire d’accueil :
tous les jours de 9h à 20h

du 4 janvier au 14 mars : du lundi au samedi de 9h à 16h
du 15 mars au 30 juin et septembre : tous les jours de 9h à 20h
du 1er juillet au 21 août : tous les jours de 8h à 21h
du 22 août au 30 septembre : tous les jours de 9h à 20h
du 1er octobre au 2 novembre : tous les jours de 9h à 19h
du 3 Novembre au 23 Décembre : tous les jours sauf le dimanche de 9h à 16h

L’Office de Tourisme de Maussane-les-Alpilles est partenaire de Provence Pays d’Arles


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